Qu’entend t-on par indivision successorale ?

Qu’est-ce que l'indivision successorale ?

Mieux comprendre l'indivision successorale avec Testamento

Indivision successorale : définition

Au moment du décès d’une personne, son patrimoine est automatiquement transmis en un bloc à ses héritiers. Chacun des héritiers est propriétaire d’une partie du patrimoine du défunt, donc d’une fraction des biens composant la succession, mais sans préciser lesquels.

Ainsi, le décès d’une personne fait naître une indivision entre les héritiers : c’est cette indivision qu’on appelle indivision successorale.

Indivision successorale : exemple

Roland vient de décéder à l’âge de 76 ans. Il avait 4 enfants et était veuf. Son patrimoine se composait d’une maison à Villefranche-sur-Saône, d’un studio à Paris, d’un compte d’épargne et d’une voiture récente.

Au moment de son décès, les 4 enfants deviennent héritiers de tout le patrimoine en indivision.
Chacun devenant propriétaire d’un quart de chacun des éléments que composait de patrimoine :

  • Une quart de la maison
  • Un quart du studio
  • Un quart du compte d’épargne
  • Un quart de la voiture.

Conditions de l’indivision successorale :

Avant la réforme des successions du 23 juin 2006, toutes les décisions concernant les biens en indivision devaient être prises à l’unanimité, ce qui rendait la gestion très compliquée. Désormais, certaines décisions peuvent être mises en oeuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les ⅔ des droits indivis. C’est le cas :

  • des actes d’administration (exemple : réalisation des réparations d’entretien)
  • de la vente des meubles indivis (exemple : fonds de commerce) pour régler les dettes de l’indivision.

D’autres décisions doivent toujours être prises à l’unanimité :

  • les décisions ne relevant pas de l’exploitation normale des biens (par exemple des actes qui iraient au-delà du simple entretien du bien, comme des travaux non nécessaires);
  • les actes de disposition (exemple: vente d’un immeuble).

Il est possible d’obtenir une autorisation judiciaire pour passer outre le refus d’un indivisaire si :

  • la gestion est bloquée;
  • l’intérêt commun est mis en péril.

Cette autorisation est ponctuelle et doit être demandée avant que l’acte soit accompli.

Obligation des indivisaires :

Chaque indivisaire peut céder à un autre indivisaire ou à un tiers, tout ou partie de ses droits indivis (c’est-à-dire des droits sur des biens dont deux ou plusieurs personnes sont copropriétaires). Les indivisaires doivent contribuer au paiement des dettes de l’indivision, en fonction de la part qu’ils détiennent. Les indivisaires sont par ailleurs responsables des dégradations et de la perte des biens indivis.