Inventaire : aspect juridique et fiscalité
L’établissement d’un acte d’inventaire consiste à répertorier tous les biens du défunt : mobilier meublant de sa résidence principale et le cas échéant secondaire, tableaux, objets d’art, effets personnels, biens numériques. L’inventaire successoral contient à la fois le recensement de ces biens mobiliers, immobiliers et numériques avec leur estimation. La rédaction d’un acte d’inventaire a donc des impacts tant au niveau juridique que sur la fiscalité.
Impacts juridiques et fiscaux
Quels sont donc les impacts sur le plan juridique et sur la fiscalité ?
Fiscalité
Il est en en effet exigé par la loi pour éviter aux héritiers de voir appliquer d’office le « forfait mobilier » de 5 % portant sur l’ensemble de l’actif successoral. Exemple : si le défunt avait un pavillon d’une valeur de 200.000€, l’administration fiscale retiendrait l’existence de 10.000€ de mobilier alors qu’en réalité sa valeur est souvent largement inférieure.
L’inventaire permet ainsi de réduire les droits de succession en réduisant la valeur de ce mobilier dans la déclaration de succession. Les valeurs retenues dans cet acte sont en effet des valeurs fiscales et non des valeurs marchandes.
Juridique
L’inventaire évite d’abord un contentieux toujours possible entre héritiers lorsqu’un partage des biens et objets mobiliers est difficile entre eux, puisqu’il a vocation à en dresser la liste et potentiellement la valeur.
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