FAQ

Qu’est-ce qu’une inhumation ? Définition :

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La définition de l’inhumation est le rite funéraire pour lequel on procède à la mise en terre (ou en caveau) d’un cercueil ou d’une urne funéraire, avec ou sans les cérémonies d’hommage correspondantes.

L’inhumation se fait au sein d’un cimetière. Il est toutefois possible de se faire inhumer au sein d’une propriété privée si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • La propriété doit être située hors de l’enceinte des villes et bourgs et à la distance prescrite.
  • L’autorisation du préfet doit avoir été accordée.

L’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’une sépulture dans un cimetière est due par la commune :

  • Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile
  • Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune.
  • Aux personnes non domiciliées dans la commune, mais qui ont droit à une sépulture de famille. Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune, et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

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