Toutes les associations ne peuvent pas recevoir un legs ou une donation. La loi limite en effet cette faculté. Les conditions et les formalités sont à connaître.
Legs et donation à une association : conditions
Les legs et les donations ne peuvent être effectués qu’en faveur des associations qui répondent à certains critères. Peuvent ainsi recevoir des donations et des legs, sans conditions d’ancienneté : les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles dès lors qu’elles ont pour objet exclusif l’exercice d’un culte, les associations dont le but exclusif est l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, les unions agréées d’associations familiales, et enfin, les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle.
Par ailleurs, les conditions pour bénéficier de libéralités ont été assouplies par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Désormais, les associations déclarées depuis au moins 3 ans et considérées comme étant d’intérêt général sur le plan fiscal peuvent recevoir des libéralités.
Les associations qui ne remplissent pas ces conditions ne peuvent recevoir de donations ou de legs. En revanche, elles peuvent toujours, sous certaines conditions, recevoir des donations manuelles.
Legs à une association : Formalités
Lorsqu’une personne souhaite effectuer un legs à une association cette dernière doit tout d’abord fournir son accord. L’association est ainsi libre de refuser un legs. En revanche, si elle l’accepte, différentes démarches doivent ensuite être effectuées en plus des démarches habituellement applicables aux legs.
Déclaration à la préfecture d’un legs à une association
Le legs à une association doit être déclaré à la préfecture du département du siège de l’association. Cette formalité incombe au notaire pour le cas du legs (dés lors que le notaire prend connaissances des dispositions testamentaires).
Dossiers à déposer
La déclaration d’un legs à une association prend la forme d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Le dossier de déclaration comprend un certain nombre de pièces à fournir, parmi lesquelles figurent les statuts de l’association ainsi qu’une copie du testament, ou un justificatif de la libéralité. Si vous êtes un responsable associatif, vous devez contacter la préfecture du département pour connaître la liste des pièces à fournir.
Legs et donation à une association : impôts et fiscalité
Les legs aux associations sont en principe imposés mais peuvent toutefois faire l’objet d’exonérations fiscales (article 795 du code général des impôts). En effet, c’est notamment le cas des associations cultuelles et des associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques culturelles ou artistiques à caractère désintéressé.
