Charte Testamento pour la protection des données personnelles

Objet / Portée de la charte

La SAS CONTRAT FACILE (ci-après « TESTAMENTO »), au capital social de 12 284,5 euros immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 795 229 491 dont le siège est situé au 91 rue du Faubourg Saint Honoré est éditeur de contenus, produits et services (ci-après « les Services »).

La présente charte (ci-après « la Charte ») présente les engagements de TESTAMENTO pour la protection des données personnelles des internautes visitant le présent site (ci-après « le Site ») et des utilisateurs des Services. Elle vous informe également des procédés de collecte de l’utilisation de vos données personnelles et des options dont vous bénéficiez à cet égard.

Elle pourra être modifiée à tout moment par TESTAMENTO, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriale ou technique. Il vous est conseillé de vous référer avant toute navigation à la dernière version de la Charte accessible sur nos Services.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par TESTAMENTO ont été déclarés auprès de la CNIL.

La Charte s’applique en complément des dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services.

Article 1 : Collecte et utilisation de vos données

Dans le cadre de la présente Charte, le terme « donnée » désigne toute information personnellement identifiable associée aux clients et utilisateurs de TESTAMENTO.

TESTAMENTO est responsable de traitement et sous-traitant au sens de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Générale pour la Protection des données personnelles qu’il traite. Ces données sont nécessaires notamment pour vous permettre d’accéder aux Services disponibles sur le Site pour traiter vos achats de produits et Services, pour bénéficier de nos offres promotionnelles et pour découvrir les produits et services de nos partenaires selon ce que vous souhaitez.

Les formulaires de création de compte ou de commande en ligne précisent les données qui doivent impérativement être communiquées pour bénéficier du Service concerné, les données facultatives et les conséquences de la non-communication d’une donnée.

Article 2 : les données personnelles collectées

Nous collectons des données déclaratives ainsi que des données d’authentification (ci-après prises dans leur ensemble « vos Données Personnelles »).

Article 2.1 : Données déclaratives

TESTAMENTO est susceptible de constituer un ou plusieurs fichiers comportant des informations que vous lui fournissez volontairement pour bénéficier d’un Service. Ces Données Personnelles sont collectées lors de vos inscriptions aux Services ou lorsque vous passez commande, ou lors de toute animation marketing (jeu, étude, sondage, etc…) et quel que soit le média utilisé. Ces données sont en général votre identité et vos données de contact (adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone etc…) et peuvent également être associés à des données diverses (information liée au foyer, famille, revenus, etc…).

Article 2.2 : Données comportementales

TESTAMENTO est également susceptible de procéder à la collecte de vos données de navigation grâce aux outils de collecte des données (cookies, tag ou tout autres moyen technique approprié) installés sur les Services (ci-après les Outils).

Article 3 : comment TESTAMENTO utilise-t-il vos données personnelles ?

Article 3.1 : Données déclaratives

Elles pourront, avec votre consentement en cochant les cases prévues à cet effet, être utilisées par TESTAMENTO. Les données déclaratives collectées sont nécessaires pour vous permettre d’accéder et de naviguer sur certains services, de créer et de gérer vos comptes personnels.

Article 3.2 : Données comportementales

Les Outils permettent, lors de chacune de vos visites, de réaliser des études statistiques globales sur l’audience de nos Services, de vous identifier le cas échéant, d’adapter le contenu d’un service ou d’une offre à vos données comportementales, et, plus généralement, d’étudier votre comportement durant votre navigation sur le Site afin de vous offrir une meilleure expérience de navigation et d’usage de nos Services.

Conformément à la réglementation en vigueur, les données comportementales peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête.

Article 4 : Sécurité et durée de conservation des données personnelles

Nous sommes garant de la sécurité de vos données que nous collectons et traitons. A ce titre, TESTAMENTO met en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de garantir la sécurité de vos données personnelles et prend toutes les mesures appropriées aux fins de de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaises utilisations de celles-ci.

La politique de conservation de vos données personnelles est définie comme suit par TESTAMENTO :

pour le service Testament express : 5 ans à compter du décès ou à compter du jour où l’héritier prend connaissance du document pour engager une action en justice.

pour les autres services, TESTAMENTO se réserve le droit de conserver vos données pendant 2 ans après l’ouverture d’un compte resté sans activité.

Article 5 : Politique de TESTAMENTO en matière de Cookies

Un cookie est un petit fichier de données copié sur le disque dur de votre ordinateur par un site web. Il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur un site (pages visitées ou dates et heures de consultation), qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures sur le Site. TESTAMENTO peut envoyer des cookies lorsque vous visitez le Site ou lorsque vous vous inscrivez afin d’accéder à un service en ligne.

Les Cookies de mesure d’audience nous permettent d’obtenir des statistiques de fréquentation anonymes. TESTAMENTO utilise ces cookies afin de détecter les problèmes de navigation qui pourraient survenir sur le site, en améliorer votre navigation et la rendre plus intéressante.

Par ailleurs, votre navigateur Web peut vous autoriser à modifier vos préférences en termes de cookies. Veuillez consulter la section d’aide de votre navigateur web pour comprendre vos options.

Article 6 : Vos droits à l’égard du traitement de vos données à caractère personnel par TESTAMENTO

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de certains droits à l’égard du traitement de vos données à caractère personnel. Il s’agit des droits :

  • D’accès ;
  • De rectification ;
  • A l’effacement ;
  • A la portabilité ;
  • A la limitation des traitements ;
  • D’opposition

Article 7 : Modalités d’exercice de vos droits

Vous pouvez, en tant qu’utilisateur des services de TESTAMENTO, exercer directement certains de vos droits sur les données contenues dans votre compte TESTAMENTO. Vous pouvez notamment y accéder à tout moment, consulter et télécharger vos documents, modifier certaines informations personnelles.

Cependant, la modification de certaines données est soumise à vérification préalable de votre identité par notre service compétent car ces derniers sont directement liés à votre compte TESTAMENTO.

De même, la suppression des comptes et par ricochet des données relatives, est soumise à une procédure de vérification d’identité.

Afin de faciliter l’exercice de vos droits, vous pouvez accéder à votre espace personnel rubrique “à propos” prévu à cet effet.