Comment désigner un tuteur d’enfant mineur

Comment désigner un tuteur d’enfant mineur ?

Comment désigner un tuteur pour enfant ? C'est la question que se posent de nombreux parents confrontés ou non à une situation particulière, départ en vacances, maladie, etc. Il s'agit de bien se préparer à cette éventualité et d'être bien armé pour entreprendre les démarches adéquates au bon moment. Retour sur les formalités nécessaires pour désigner un tuteur d'enfant mineur.

 Désigner un tuteur pour votre (vos) enfant(s) mineur(s) 

 

Qu'est-ce qu'un tuteur ?

En cas de décès des parents, les enfants mineurs sont placés sous tutelle. La constitution d'un conseil de famille est alors effectué par un juge des tutelles comme le prévoit la loi. Ce conseil de famille, constitué d'un minimum de 4 membres de la famille, se voit confier la lourde tâche de désigner un tuteur, membre de la famille ou pas.

Le tuteur est la personne choisie pour exercer une tutelle à l'égard de la personne protégée. A ce titre, il a pouvoir d'agir en son nom pour accomplir un certain nombre d'actes.

Toutefois, il est possible de choisir soi-même la personne qui pourrait être chargée de s'occuper et de veiller à l'éducation de ses enfants jusqu'à leur majorité. Pour cela, il est possible de faire une déclaration spéciale devant notaire, ou établir un testament olographe.

Comment est désigné le tuteur ? Le tuteur est désigné par le juge des tutelles. Il est en principe choisi parmi les proches de la personne protégée. A défaut, un «mandataire judiciaire à la protection des majeurs» est nommé par le juge à partir d'une liste de professionnels.

Comment désigner un tuteur d'enfant mineur ? Le tuteur peut également être désigné par testament. On parle alors de tuteur testamentaire.

Les différents types de tuteur ?

Tutelle d'une personne majeure : cette mise sous tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine, si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes civils.

Tutelle personne mineure : le rôle du tuteur d'enfant mineur est double. Prendre soin de la personne de l'enfant et protéger son patrimoine s'il en possède. A cet égard, le juge peut désigner plusieurs tuteurs si la situation du mineur l’exige, en fonction par exemple de l’aptitude de chacun et du patrimoine à administrer.

Dans ce cas l'article 450 du code civil prévoit que :

  • le tuteur prend tout d'abord soin, au quotidien, de la personne du mineur avec le concours du conseil de famille (il le nourrit, l'habile, lui donne un toit...)
  • il le représente dans les actes de la vie civile (achats, contrats, souscriptions, abonnements...)
  • il le représente également en justice (sauf à requérir dans certains cas l'accord du conseil de famille)
  • enfin, le tuteur gère les biens du mineur. Il doit, à ce titre, dès qu'il est nommé, faire un inventaire de ses biens dans les 3 mois de la mesure. Cet inventaire est transmis au juge. Il doit par ailleurs rendre annuellement compte de sa gestion.

 

Par ailleurs, certains actes lui sont formellement interdits, comme racheter les biens du mineur par exemple. D'autres peuvent être gérés par le tuteur directement sans difficulté, en particulier les actes de conservation du patrimoine. Par exemple, la souscription d'un contrat d'assurance pour un bien de l'enfant, les actes d'administration nécessaires.

Certains actes, plus sensibles, et qu'on appelle « actes de disposition », exigent l'autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge (art. 408, 503, 504 du code civil).

Désigner un tuteur pour enfant mineur : oui, mais comment ?

« Qui s'occupera de notre enfant si jamais nous décidons ou que nous ne sommes plus capables de nous en occuper ? ». Nombre de parents peuvent avoir cette inquiétude à l'égard de leur enfant mineur. Tant qu'ils sont vivants et qu'ils jouissent de toutes leurs facultés, il peut alors être rassurant pour ces derniers de nommer quelqu'un afin d'assurer la tutelle advenant une telle éventualité.

Ils peuvent même choisir un remplaçant au cas où le tuteur désigné refuserait la charge ou ne remplirait pas ses obligations convenablement, une fois en fonction.

L'avantage d'une telle initiative est qu'en cas de décès ou d'inaptitude du père et de la mère, l'intervention du tribunal n'est pas nécessaire pour nommer le tuteur. Grâce à Testamento.fr il est désormais possible et simple de désigner un tuteur pour ses enfants mineurs.

 Désigner un tuteur pour votre (vos) enfant(s) mineur(s) 

 

Comment désigner un tuteur pour enfant ? Les parents peuvent nommer un tuteur pour leur(s) enfant(s) mineur(s) :

  • dans un mandat en prévision de l'inaptitude
  • par voie de testament, avec un notaire ou en ligne via Testamento.fr
  • par une déclaration écrite envoyée au curateur public

Dans tous les cas, ce sont toujours les volontés du dernier parent à décéder ou à perdre son aptitude à assumer la tutelle qui s'appliquent. Par ailleurs, la désignation d'un tuteur dans un testament ne supprime pas les démarches à entreprendre auprès du tribunal pour faire vérifier le testament non notarié.

Comment désigner un tuteur d'enfant mineur : l'option testament

Avant d'engager toute démarche, il est fortement recommandé de se mettre d'accord en tant que parents sur la personne à désigner. Lorsque le choix est fait, il convient d'en faire part à la personne concernée et d'avoir son avis. En effet, si son rôle de tuteur venait à être nécessaire, elle pourrait refuser de l'exercer, dans ce cas votre choix préalable n'aurait alors plus de réelle utilité.

Notons que le choix d'un tuteur ne doit pas être considéré comme contraire à l'intérêt de l'enfant, auquel cas le conseil de famille pourrait désigner une autre personne.

Si les parents choisissent d'établir un testament, il existe deux possibilités :

  • le rédiger soi-même, il s'agira alors d'un testament olographe. Les conditions pour qu'il soit valable sont les suivantes : il doit être écrit, entièrement à la main sur papier libre daté précisément, et signé.
  • le rédiger avec l’aide d’un notaire ou autre professionnel du droit
  • le faire en ligne sur Testamento.fr

 Désigner un tuteur pour votre (vos) enfant(s) mineur(s) 

 

Quelle responsabilité pour le tuteur ?

La tutelle comprend deux responsabilités distinctes :

  • la protection de la personne de l'enfant (l'élever, le loger, le nourrir, veiller à son développement etc.).
  • la protection de son patrimoine par une saine gestion de ses biens.

Le tuteur protégeant le mineur en « bon père de famille », répond des dommages-intérêts résultant d'une mauvaise gestion ou représentation. Bon père de famille signifie que le tuteur doit être prudent, diligent, attentif est soucieux des biens et des intérêts qui lui sont confiés comme s'il s'agisse de ses siens. Dès lors, lorsque le comportement d'une personne s'est écarté de cette norme, il y a faute civile ou pénale, qui peut être simple ou lourde selon la gravité du comportement.

Besoin d'en savoir plus ?

Découvrez gratuitement dans le détail qui sont vos héritiers, des exemples pratiques et l'intérêt d'un testament.

Obtenez gratuitement
votre kit d'Info Succession
 

Désignez un tuteur pour votre enfant dans un testament olographe

Désigner un tuteur pour votre enfant en quelques clics dans un modèle de testament (format PDF) à recopier. En option vous pourrez le faire enregistrer et conserver par un notaire, sans vous déplacer.

  Créez votre testament
à partir de 29,90€

Sources :

Comment désigner un tuteur pour son enfant ? | Commentfaiton.com