Nue-propriété et usufruit : distinctions
Nue-propriété et usufruit : distinctions Découvrez les distinctions entre usufruit et nue-propriété avec Testamento.fr Le droit de propriété est défini à l’article 544 du code civil comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ». Etre propriétaire d’un … Lire la suite de Nue-propriété et usufruit : distinctions
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