FAQ

Un testament sans notaire est-il valable ?

Oui.

En effet, rédiger un testament sans notaire est autorisé par la loi. Il s’agit alors du testament olographe, c’est-à-dire un document juridique écrit, daté et signé de la main du testateur. Simple et sûr et rapide, le code civil impose cependant des conditions strictes.

Quelles sont les conditions pour qu’un testament écrit sans notaire soit valable ?

L’article 970 du Code civil indique que le testament olographe ne sera valide que s’il est écrit en entier, daté et signé. Le testament olographe n’est assujetti à aucune autre forme.

Ainsi, le testament sans notaire, pour être valable, doit être :

  • daté précisément, en précisant le jour, le mois et l’année de rédaction. La date d’un testament est importante afin de faire primer ses dernières volontés.
  • écrit en entier de de la main du testateur. Les testaments établis par d’autres personnes que vous ne seront pas valables. En cas de maladie, une tierce personne peut vous apporter son aide à condition que le testament soit écrit de votre main. Néanmoins, le testament dit à « main guidée » n’est pas interdit. Cela s’applique dans le cas où le testateur ne sait pas bien écrire ou le plus souvent parce qu’il ne peut écrire par suite d’infirmité (bras dans le plâtre par exemple).
  • signé

En cas de non respect de l’une de ces conditions, le testament ne sera pas valable. Par ailleurs, la validité du testament peut également être contestée si son contenu est imprécis voire contraire aux dispositions légales du Code civil.

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