Conseil de famille et tutelle

Conseil de famille et tutelle

Comment s’organise une tutelle avec conseil de famille ?

La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge aux affaires familiales. Le juge constitue un conseil de famille d’au moins 4 membres, choisis en considération de l’intérêt du mineur, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le juge préside le conseil de famille.

Le conseil de famille ainsi nommé désignera alors un ou plusieurs tuteurs. La désignation du (des) tuteur(s) dépend cependant de la présence ou pas de testament rédigé par les parents ou de l’existence d’une déclaration devant notaire.

Désignation de tuteur par le conseil de famille en l’absence de testament

En absence de testament, le conseil de famille est là pour désigner parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs, chargés de veiller sur la personne du mineur, ses biens, ou les deux.

 Désigner soi-même un tuteur pour ses enfants 

 

Personne ne veut assurer la tutelle :

Néanmoins, si le conseil de famille se retrouve dans l’incapacité de désigner une personne pour assurer la tutelle, qu’aucun parent ne veuille assumer ce rôle, ou que la personne nommée se retrouve en incapacité de le faire, le mineur protégé est alors confié au service de l’aide sociale à l’enfance.

 Désigner soi-même un tuteur pour ses enfants 

 

Rôle du conseil de famille en absence de testament

Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament (ou déclaration devant notaire).

Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

Réforme de la protection juridique des majeurs et tutelle des mineurs

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs et tutelle des mineurs entrée en vigueur le 1er janvier 2009 est venue modifier la tutelle des mineurs sur les points suivants :

  • la composition et les règles de fonctionnement du conseil de famille sont allégées et modernisées
  • le conseil de famille n’est plus obligé, en l’absence de testament établi par le dernier parent vivant, de confier la tutelle à un ascendant.

Action en responsabilité :

A noter que : dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur peut engager une action en responsabilité contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille) s’il les juge responsables du dommage résultant d’une faute quelconque commise dans l’exercice de leur fonction. Exemples de fautes :

  • détournement de fonds
  • détournement de biens
  • utilisation du compte en banque
  • omission de requérir une autorisation
  • intervention contraire aux intérêts du protégé

Pour cela, il faut intenter une action devant le Tribunal de Grande Instance (ou du tribunal d'instances si la demande pour sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros). L’acte doit avoir été de nature à causer un grave préjudice, même s’il n’est pas exigé que le dommage se soit réalisé.

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