FAQ

Testament-partage ou donation-partage

Organiser la distribution et le partage de ses biens et droits de son vivant entre ses héritiers est un conseil que suivent de nombreuses personnes. Seulement, selon le Code civil, cet acte peut se faire aussi bien par donation-partage ou testament-partage :

  • le premier sous forme d’acte authentique
  • le second sous forme d’acte authentique ou olographe.

Quelle différence entre les deux ?

Contrairement à la donation-partage, le testateur (la personne qui rédige le testament) ne prend pas une décision immédiate, la transmission s’opérant au moment de son décès. Il peut en outre revenir sur ses options, puisque cet acte est révocable à tout moment.

Ainsi, le testament-partage permet au testateur, conformément aux articles 1079 et 1080 du Code civil :

  • de répartir sans déposséder immédiatement les biens présents et les biens à venir, tout en se réservant la possibilité d’annuler ou de modifier ce testament.
  • d’imposer la répartition des biens de sa succession, les bénéficiaires n’ayant pas d’autres choix que d’accepter la succession telle qu’elle a été voulue par le testateur ou de la refuser.

En d’autres termes, le testateur conserve la propriété de ses biens jusqu’à son décès et a la possibilité, à tout moment et de manière libre, de révoquer le testament-partage; il a également la possibilité de le modifier en fonction de l’évolution de son patrimoine ou de sa situation familiale.

Quant à la donation-partage, elle permet en plus, conformément aux articles 1076 à 1078-10 du Code civil :

  • de transmettre des biens communs ou des biens indivis
  • de transmettre une entreprise

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