Lexique du testament et de la succession
Le lexique des termes juridiques relatifs au testament et à la succession
A
Ab intestat : Succession sans testament.
Attribution préférentielle : Droit de se faire attribuer un bien prioritairement sur les autres ayants-droit.
Ayant-cause : Synonyme d’auteur, personne qui tient ses droits d’une autre personne, qui lui a expressément transmis.
Ayant-droit : Celui qui dispose d’un droit. L’héritier est l’ayant droit du défunt.
C
Cantonnement : Possibilité réservée au conjoint survivant de limiter ses droits successoraux à certains biens.
Capacité juridique : Aptitude définie par la loi pour conclure un acte juridique valable. Ne sont pas capables – sont incapables – les mineurs (non émancipés) et les majeurs protégés
Codicille : Dispositions contenues dans un testament modifiant, précisant ou complétant un testament antérieur, sans l’annuler.
Collatéraux : Parents du défunt qui ne font pas partie de sa lignée directe : frères, sœurs, oncles, tantes, cousins et cousines, et leurs descendance
Conjoint successible : Conjoint survivant du défunt non divorcé.
D
De Cujus : La personne décédée.
Déshériter : Fait de priver une personne de tous droits dans sa succession.
Dévolution légale : Ordre des héritiers fixé par la loi, à défaut de modification par libéralités.
Droit au logement temporaire : Droit du conjoint survivant à la jouissance gratuite de la résidence principale et au mobilier meublant pendant une année suivant le décès, à condition qu’il l’ait occupé de façon effective à titre d’habitation principale à l’époque du décès. S’agissant d’un effet du mariage, on ne peut pas priver son conjoint du droit au logement temporaire. Le partenaire de PACS bénéficie du même droit.
Droit viager au logement : Droit du conjoint survivant d’habitation sur la résidence principal et d’usage du mobilier, sa vie durant, pour une valeur à prendre sur la valeur de ses droits successoraux. On ne peut priver son conjoint du droit viager que par testament authentique.
E
Exhéréder : Synonyme de déshériter.
F
Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés ou FCDDV : Un fichier unique géré par les Notaires de France, qui centralise les informations relatives à l’existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par les notaires. Ce fichier permet de procéder à l’enregistrement de toute forme de testament. Le fichier indique l’identité de la personne concernée et du notaire chez qui le testament olographe a été déposé et non son contenu lui-même.
L
Légataire : Le bénéficiaire du legs. Il peut être légataire universel, à titre universel ou particulier.
Legs : Libéralité à cause de mort, gratification consentie par testament.
Legs universel : Legs qui porte sur l’ensemble des biens, droits et actions que le testateur laisse à son décès.
Legs à titre universel : Legs ne portant que sur une partie, une fraction du patrimoine successoral.
Legs particulier : Legs qui porte sur un ou des biens et/ou droits déterminés.
Legs de residuo : Legs fait à un premier légataire à charge à son décès de transmettre à un second légataire désigné.
Libéralités : Transmission guidée par une intention libérale : donation (libéralité entre vifs) ou testament (libéralité à cause de mort).
Lignée directe : Comprend l’ordre des descendants (enfants, petits-enfants…) et l’ordre des ascendants (parents, grands-parents…)
N
Notoriété : Acte établissant la dévolution successorale, c’est-à-dire l’ordre, l’identité et les droits des ayants droit (héritiers légaux et légataires).
Nue-propriété : Droit de disposer d’un bien sans pour autant pouvoir l’utiliser ou en percevoir les fruits (loyers, intérêts, dividendes etc.). On peut représenter la nue-propriété comment la pleine propriété dormante, en attente de la fin du droit d’usufruit. Lorsque le bien n’aura plus d’usufruitier, le nu-propriétaire deviendra donc plein-propriétaire.
P
Pleine propriété : La pleine propriété (aussi appelée droit de propriété) correspond à tous les droits associés à un bien (droit d’habiter, utiliser, percevoir des loyers ou intérêts, revendre etc.). C’est la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété.
Q
Quotité disponible : Partie, fraction du patrimoine librement disponible, pouvant faire l’objet de donation ou legs. La quotité disponible se définie par opposition à la réserve héréditaire.
Quotité disponible spéciale entre époux : Option, choix successoral offert au conjoint survivant en présence de descendant du défunt.
R
Représentation : Fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. La représentation n’a lieu que dans la ligne descendante. Par exemple, si l’un des héritiers est décédé, ses enfants viennent le « représenter » lors de la succession, c’est-à-dire qu’il percevront la succession que leur père aura perçu s’il avait été en vie.
Réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt (au décès et donné) dont certain héritiers dits réservataires (descendants et conjoint survivant) ne peuvent être privés ou déshérités.
S
Succession : Ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent aux personnes appelées à héritier.
T
Testateur : Personne rédigeant un testament.
Testament : Document écrit par lequel une personne appelée testateur dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès.
Testament olographe : Testament écrit, daté et signé de la main du testateur. Seul l’original a une valeur au contraire d’une copie. A la même valeur que le testament authentique (aussi appelé testament notarié).
Testament authentique ou notarié : Testament établi par le testateur et deux notaires ou un notaire et deux témoins. Il fait foi jusqu’à inscription de faux.
U
Usufruit : Droit d’user d’un bien (du latin usus signifiant habiter, utiliser) et celui de percevoir les fruits de ce bien (du latin fructus signifiant ici encaissement des loyers, intérêts, dividendes produits par le bien). Le droit d’usufruit est temporaire et s’arrête au moment du décès de la personne ayant ce droit, ou au moment où il y renonce.
