Avec ou sans le Testament Express ?
Quelle différence pour mon / ma partenaire de vie au moment de ma succession ?
Cette page est fournie à titre d’information uniquement.
Découvrez quelles sont les différences au moment de votre succession selon que vous ayez décidé de faire avec ou sans testament, selon votre situation matrimoniale ou encore selon le nombre d’enfants que vous avez.
Le tableau ci-après vous renseignera sur votre quotité disponible au regard des différents paramètres, sur le niveau de protection du conjoint survivant ainsi que sur la fiscalité qui lui sera appliquée.
| Votre situation matrimoniale | Nombre d’enfants | Quotité disponible | Sans Testament, la protection « standard » du conjoint survivant | Avec Testament Express, protection maximale | Fiscalité du conjoint survivant avec le Testament Express |
|---|---|---|---|---|---|
| Concubins | 0 | 100% | Aucune transmission à votre concubin(e). Votre succession sera transmise à vos ascendants (parents) et aux collatéraux privilégiés (frères et sœurs), et en l’absence de collatéraux privilégiés, aux collatéraux (oncles, tantes, cousins, etc). | Votre concubin bénéficiera de la totalité de votre succession. | 60% |
| 1 | 50% | Aucune transmission à votre concubin(e). Votre succession sera intégralement transmise à vos enfants s’ils sont en vie, sinon à leurs descendants. En l’absence d’enfants ou d’autres descendants encore vivants, votre succession sera transmise à vos ascendants (parents) et aux collatéraux privilégiés (frères et sœurs), ou en l’absence de collatéraux privilégiés, aux collatéraux (oncles, tantes, cousins, etc). | Votre concubin bénéficiera de la quotité disponible en pleine propriété. | ||
| 2 | 33.33% | ||||
| 3 et plus | 25% | ||||
| Pacsés | 0 | 100% | Aucune transmission à votre partenaire de PACS. Votre succession sera transmise à vos ascendants (parents) et aux collatéraux privilégiés (frères et sœurs), et en l’absence de collatéraux privilégiés aux collatéraux (oncles, tantes, cousins, etc). | Votre partenaire de PACS bénéficiera de la totalité de votre succession. | 0% |
| 1 | 50% | Aucune transmission à votre partenaire de PACS. Votre succession sera intégralement transmise à vos enfants s’ils sont en vie, sinon à leurs descendants. En l’absence d’enfants ou d’autres descendants encore vivants, votre succession sera transmise à vos ascendants (parents) et aux collatéraux privilégiés (frères et sœurs), ou en l’absence de collatéraux privilégiés, aux collatéraux (oncles, tantes, cousins, etc). | Votre partenaire de PACS bénéficiera de la quotité disponible en pleine propriété. | ||
| 2 | 33.33% | ||||
| 3 et plus | 25% | ||||
| Mariés | 0 | 100% | La totalité de votre succession sera transmise à votre conjoint survivant sauf exercice d’un droit de retour. | La totalité de votre succession sera transmise à votre conjoint survivant sauf exercice d’un droit de retour. | 0% |
| 1 | 50% | Concernant votre résidence principale : votre conjoint survivant bénéficiera de la jouissance gratuite de la résidence principale pendant 1 an, d’un droit viager (donc à vie) au logement. La valeur du droit viager d’habitation est d’usage est imputée sur les droits du conjoint survivant ci-dessous relatés. Concernant le reste de votre succession : votre conjoint survivant bénéficiera au choix d’1/4 en pleine propriété OU la totalité en usufruit, sauf si vous avez un ou des enfants de lit différent : dans ce cas, votre conjoint survivant bénéficie uniquement 1/4 en pleine propriété. |
Votre conjoint bénéficiera au choix de la quotité disponible en pleine propriété OU la totalité en usufruit OU 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit. | ||
| 2 | 33.33% | ||||
| 3 et plus | 25% |
