CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE TESTAMENTO.FR

 

 

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de Testamento (les « Conditions Générales »), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout utilisateur ou client du site testamento.fr (ci-après le « Site ») ci-après désigné (« Utilisateur » ou « Client ») et la société CONTRAT FACILE SAS, nom commercial « TESTAMENTO » au capital de 12 284,50 Euros, dont le siège est situé 91 Rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de  PARIS sous le numéro 795 229 491  (ci-après « TESTAMENTO »).

Les Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. TESTAMENTO peut être amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des Conditions Générales) étant entendu qu’elles ne s’appliquent pas aux Commandes conclues antérieurement.

En effet, chaque Commande est régie par les Conditions Générales applicables à la date de la Commande. En validant sa commande et en cochant la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de TESTAMENTO et je les accepte », le Client déclare et reconnaît accepter sans réserve les Conditions Générales et les avoir lues. En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales.

 

Article 1 : Définitions

 

Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, sauf s’ils sont par ailleurs définis directement dans le texte des Conditions Générales, signifient pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

· « Client » : personne physique, majeure et ayant la capacité juridique de contracter, et qui commande l'un de nos services pour son compte par le biais du Site.

· « Commande » : acte consécutif  à la navigation sur le Site qui désigne la volonté de l’Utilisateur d’accepter juridiquement l’offre de service commercialisée par TESTAMENTO sur le Site.

· « Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés » ou « FCDDV » : fichier unique consultable, géré par les Notaires de France, qui centralise les informations relatives à l'existence et au lieu de dépôt des testaments reçus par les notaires et permet de procéder à l’inscription de toute forme de testament. Le fichier indique l’identité de la personne concernée et du notaire chez qui le Testament Olographe a été déposé et non son contenu lui-même.

· « Documents Requis » : ensemble des documents dont la communication au Notaire est nécessaire pour obtenir l’inscription du Testament Olographe et dont la liste figure dans le courriel adressé au Client tel que notamment copie de la carte national d’identité du Client, la lettre pour le Notaire, le Testament Olographe.

· « Kit Info Succession » : la synthèse consultable en ligne par l'Utilisateur d'informations pratiques sur le droit des successions et l'utilité des dispositions testamentaires, en tenant compte de certains critères de leur situation personnelle renseignés en ligne.

· « Notaire » : Officier public et ministériel ayant pris connaissance et adhéré à la Charte « Qualité, Traitement Client et de Bon Fonctionnement » de TESTAMENTO, portant notamment sur la vérification du Testament Olographe, des informations et documents communiqués par le Client, l'inscription du Testament Olographe auprès du FCDDV et l'obligation et les modalités de conservation du Testament Olographe sans limitation de durée.

· « Site internet » ou « Site » : désigne le site accessible à l’adresse testamento.fr qui est développé et exploité par TESTAMENTO selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.

· « Testament Olographe » : acte par lequel une personne fait connaître ses dernières volontés, sous forme d’un document manuscrit, daté et signé de sa main.

· « Mes Volontés » : acte par lequel une personne fait connaître l’expression de ses dispositions de fin de vie, sous forme d’un document entièrement numérisé et validé grâce à une signature électronique certifiée CertEurope. Ce document est partageable et disponible en toute sécurité en cas de besoin par les tiers de confiance nommés.

· « TESTAMENTO » : société qui exploite et édite le site et identifiée  au Préambule.

· « Utilisateur » : personne physique qui consulte, navigue, prend connaissance des services proposés sur le Site, qu’il effectue ou non une Commande ou génère ou non un Kit Info Succession. Un Utilisateur peut être Client ou non.

 

Article 2 : Objet et description du service proposé

 

2.1.   Par l’intermédiaire du Site, TESTAMENTO permet à des personnes physiques, selon les conditions spécifiées aux présentes, de :

· générer gratuitement un Kit Info Succession et

· de concevoir, rédiger et d’éditer un modèle de Testament Olographe puis, sous réserve qu’il le recopie de façon manuscrite et s’il le souhaite, communique les Documents Requis au Notaire afin d’obtenir, l’inscription du Testament Olographe auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés  par le biais de ce Notaire.

· de consigner un inventaire des biens importants, pour le conserver sur son espace personnel, d’en créer gratuitement une version PDF ou de l’associer à un Testament Olographe.

· d’exprimer ses volontés en matière de don d’organes, d’acharnement thérapeutique et d’obsèques.

2.2.   TESTAMENTO n’a pas vocation à se substituer à un notaire ou à un professionnel de droit. Certaines situations ne sont pas encore prises en compte par TESTAMENTO. Pour les cas complexes où les situations qui ne sont pas traitées par TESTAMENTO, TESTAMENTO vous recommande de vous rapprocher et prendre conseil auprès d'un notaire de votre choix.

 

Article 3 : Champ d’application

       

3.1.   L'utilisation des différents services proposés par le Site est réservé à des particuliers. L'utilisation des services par un professionnel est strictement interdite. Dans le cas où un professionnel souhaiterait pouvoir utiliser les services de Testamento à destination de ses clients et/ou prospects, il devra contacter l'équipe commerciale de Testamento en passant par la rubrique « Contact » du Site.

3.2.   L’utilisation du Site requiert l’acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales. L’utilisation du Site par tout Utilisateur vaut donc acceptation des Conditions Générales.

3.3.   TESTAMENTO se réserve le droit de refuser l’accès au Site, sans préavis et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les Conditions Générales.

3.4.   TESTAMENTO recommande au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les Conditions Générales, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment si besoin était. En outre, en cas de Commande, un exemplaire des Conditions Générales en vigueur est adressé avec la confirmation de Commande.

 

Article 4 : Accès au Site

 

4.1.   Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel informatique et de la connexion internet qui lui permet l’accès au Site.

4.2.   La responsabilité de TESTAMENTO ne pourrait être engagée du fait de la survenance d’un dysfonctionnement technique du Site de nature à en empêcher ou restreindre l’accès ou d’une interruption du fonctionnement du Site lors d’une Commande. TESTAMENTO se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site, afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison qu’elle jugera utile, sans que cette suspension n’engage sa responsabilité, ni ouvre droit à une indemnisation de l’Utilisateur.

 

Article 5 : Conditions d’inscription et d'utilisation du Site

 

5.1.   Conditions d’inscription au Site - Création du Compte Personnel de l’Utilisateur

Pour effectuer une Commande ou générer un Kit Info Succession, l'Utilisateur doit être une personne physique majeure à la date de la passation de sa Commande.

Pour générer un Kit Info Succession, l'Utilisateur doit renseigner son adresse email sur le formulaire et cliquer sur « Recevoir gratuitement mon kit ». L'Utilisateur n'a pas de Compte Personnel lorsqu'il ne fait que générer un Kit Info Succession.

Pour s'inscrire sur le Site, l'Utilisateur doit impérativement remplir le formulaire d'inscription mis à sa disposition afin de créer un compte client personnel (le « Compte Personnel »), en cliquant dans l'onglet « Créer un compte ». L'Utilisateur s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription, dont une adresse de courriel valide et à communiquer des informations exactes, complètes, sincères et véritables. L'adresse de courriel sera utilisée comme identifiant, l'Utilisateur se verra attribuer un mot de passe qui sera adressé par courriel de vérification afin de valider définitivement la création de son Compte Personnel étant entendu que l'Utilisateur pourra se choisir un nouveau mot de passe et le modifier. L'Utilisateur est seul responsable des informations personnelles qu'il fournit à TESTAMENTO dans le cadre de l'utilisation de ses services. L'identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels et à usage personnel. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à ne pas les divulguer à quiconque de quelque manière que ce soit.

 

5.2.   Responsabilité

L’Utilisateur s’engage à informer TESTAMENTO de toutes modifications des informations communiquées.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de l’utilisation par toute personne de son identifiant et de son mot de passe ou de  son Compte Personnel, même à son insu. La responsabilité de TESTAMENTO ne pourra pas être engagée en cas d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse par un tiers du Compte Personnel. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses identifiants ou de son mot de passe par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en avertir TESTAMENTO sans délai en passant par la rubrique « Contact » du Site.

Toute connexion, Commande ou transmissions de données effectuées à partir de ce dernier est réputée l’avoir été par l’Utilisateur et sous son entière responsabilité. TESTAMENTO rappelle que le fait de se faire passer pour quelqu’un en faisant usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier, constitue un délit sanctionné pénalement.

 

5.3.    Suppression du Compte Personnel

En cas de manquement par l’Utilisateur aux Conditions Générales, TESTAMENTO se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte Personnel sans autre formalité préalable. Dans ce cas, l’Utilisateur n’aura plus accès au modèle de Testament Olographe et à tout autre document mis à la disposition de l’Utilisateur par ce biais tel qu’un duplicata de facture.

 

Article 6 : Utilisation et protection des données personnelles de l’Utilisateur

 

6.1.   Les informations personnelles recueillies par TESTAMENTO dans le cadre de la création du Compte Personnel, la génération d'un Kit Info Succession, de la création du modèle de Testament Olographe ou plus généralement lors de l'utilisation du Site internet sont utilisées afin de permettre à TESTAMENTO de traiter la Commande ou générer le Kit Info Succession. TESTAMENTO ne collecte que les informations personnelles strictement nécessaires à cette fin. TESTAMENTO s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur bénéficie d'un droit individuel d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de données personnelles le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit sur le Site, rubrique « Contact ».

6.2.   Les traitements automatisés d’informations à caractère nominatif relatives aux Utilisateurs et aux Clients ont fait l’objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Article 7 : Territoire

   

Le service proposé sur le Site est valable sur tout le territoire de la France et accessible à toute personne résidant en France.

 

Article 8 : Description du processus de Commande

 

8.1.   Réponse à un questionnaire personnalisé et élaboration du Testament Olographe

Une fois son Compte Personnel créé, l’Utilisateur se voit proposer une série de questions permettant d’élaborer son Testament Olographe. Une fois le Testament Olographe préparé, l’Utilisateur est invité à vérifier les données saisies puis à les valider. L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors des réponses au questionnaire personnalisé concernant notamment les personnes légataires ou ses biens. Le Client est informé qu’en cas d’erreur dans les informations saisies, elles seront reportées dans le modèle de Testament Olographe qui sera généré par TESTAMENTO et il ne sera pas possible de rééditer un modèle de Testament Olographe modifié.

Après avoir validé le contenu des informations qui seront reprises dans le modèle de Testament Olographe, il est demandé à l’Utilisateur s’il souhaite poursuivre la Commande et est invité à vérifier le récapitulatif de sa commande indiquant le prix payable selon l’option choisie. Une fois cette vérification faite, le Client valide sa commande et accepte sans restriction, ni réserve les Conditions Générales en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

 

8.2.   Confirmation de la Commande

Après avoir validé sa Commande, le Client peut choisir son mode de paiement. Cette validation suivie du paiement de la Commande emporte l’acceptation irrévocable de la Commande par le Client.

TESTAMENTO adresse ensuite un courriel au Client, à l’adresse indiquée lors de la création du Compte Personnel, qui récapitule la Commande, qui comprend les informations suivantes :

·         Le prix, la date et l’heure de la commande,

·         Le mode de paiement utilisé par le Client,

·         La mention selon laquelle le Client bénéficie d’un délai de rétractation,

·         Les instructions pour la communication des Documents Requis en cas d’inscription par le Notaire.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’exactitude des informations contenues dans ce courriel ainsi que dans le modèle de Testament Olographe. Le Client est invité à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de Commande, le certificat de paiement et la facture, ce, à titre de preuve si besoin était.

Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients de TESTAMENTO sur le Site rubrique « Contact » sans délai.

Aucune commande devenue définitive, c’est-à-dire confirmée par TESTAMENTO, ne peut être annulée par le Client sauf exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 10.

 

8.3.   Suivi de Commande

Le Client peut également télécharger directement depuis son Compte Personnel les documents listés ci-dessus à l’article 8.2 ainsi que le modèle de Testament Olographe. Une fois le modèle de Testament Olographe finalisé, le Client suit les instructions reçues par courriel et renvoie les Documents Requis au Notaire s’il a choisi l’option d’inscription correspondante. Dans le cas où le Client n’aurait pas adressé les Documents Requis dans un délai de trente (30) jours après réception du courriel sauf si le Client n’a pas souhaité passer par l’intermédiaire du Notaire proposé par TESTAMENTO, TESTAMENTO lui adressera une relance par courriel.

TESTAMENTO informe le Client par courriel ou via le Compte Personnel à chaque étape du traitement de son dossier, jusqu’à ce que le Testament Olographe soit enregistré auprès du FCDDV et archivé chez le Notaire. Une copie de la confirmation de l’inscription au FCDDV est ensuite envoyée au Client. 

 

Article 9 : Mes Volontés

 

9.1.   Réponse à un questionnaire personnalisé et élaboration de Mes Volontés

Une fois son Compte Personnel créé, l’Utilisateur se voit proposer une de questions permettant d’élaborer, tout comme le service Testament Olographe, ses Volontés. Une fois les Volontés préparées, l’Utilisateur est invité à vérifier les données saisies puis à les valider. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées lors des réponses au questionnaire personnalisé concernant notamment ses volontés de fin de vie et ses personnes de confiance. Le Client est informé qu’en cas d’erreur dans les informations saisies, elles seront reportées dans le modèle de ses Volontés qui sera généré numériquement par TESTAMENTO et il ne sera pas possible de rééditer un modèle de Mes Volontés modifié. Après avoir validé le contenu des informations qui seront reprises dans le modèle de Mes Volontés, il est demandé à l’Utilisateur s’il souhaite poursuivre la Commande et est invité à vérifier le récapitulatif de sa commande indiquant le prix payable. Une fois cette vérification faite, le Client valide sa commande et accepte sans restriction, ni réserve les Conditions Générales en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

9.2.   Confirmation de la Commande

Après avoir validé sa Commande, le Client peut choisir son mode de paiement. Cette validation suivie du paiement de la Commande emporte l’acceptation irrévocable de la Commande par le Client. TESTAMENTO adresse ensuite un courriel au Client, à l’adresse indiquée lors de la création du Compte Personnel, qui récapitule la Commande, qui comprend les informations suivantes :

  • Le prix la date et l’heure de la commande,
  • Le mode de paiement utilisé par le Client,
  • La mention selon laquelle le client bénéficie d’un délai rétractation

 

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’exactitude des informations contenues dans ce courriel ainsi que dans le modèle de Mes Volontés. Le Client est invité à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette information de Commande, le certificat de paiement et la facture, ce, à titre de preuve si besoin était. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Service Clients de TESTAMENTO sur le Site rubrique « Contact » sans délai. Aucune commande devenue définitive, c’est-à-dire confirmée par TESTAMENTO, ne peut être annulée par le Client sauf exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 10.

9.3.   Suivi de la Commande

Le Client peut également télécharger directement depuis son Compte Personnel les documents listés ci-dessus à l’article 9.2 ainsi que le modèle de ses Volontés. Une fois le modèle de Volontés finalisé, le Client recevra chaque année, à défaut de paramétrage de sa part, un email lui proposant de mettre à jour ce document.

9.4.   Signature électronique

La loi définit la signature électronique comme consistant « en l’usage d’un procédé fiable d’identification et garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (C.civ., art. 1316-4 nouveau). »

A l’issue du paiement, le client signe électroniquement Mes Volontés, ce qui confère au document une valeur probante. En sa qualité de Tiers de Confiance, CertEurope réalise sur TESTAMENTO chaque étape de la signature selon les normes et textes réglementaires en vigueur.

Une fois créée, la signature électronique de Mes Volontés assure l’identité du Client et l’intégrité de l’acte est garantie. Par ailleurs, CDC Arkhineo, tiers de confiance archiveur, conservera à long terme ledit document électronique. CDC Arkhinéo garantie la conservation desdites données dans des centres d’archivage hautement sécurisés, l’intégrité des données déposées ainsi que la restitution de ces dernières dans le temps.

9.5.   Personnes de confiance

Après avoir renseigné ses dispositions de fin de vie, le Client désigne sur TESTAMENTO ses personnes de confiance. Cette désignation est révisable et révocable à tout moment. Parent, proche ou médecin traitant, celles-ci seront consultées, conformément à la loi en vigueur, au cas ou le Client serait hors d’état d’exprimer et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elles rendent compte de la volonté du Client.

Trois personnes peuvent être désignées. Chacune d’entre elles reçoit par courriel un lien hypertexte lui permettant un accès individuel à Mes Volontés. Mes Volontés est consultable à cette adresse indéfiniment. TESTAMENTO adresse à l’issue de chaque consultation un courriel au Client, à l’adresse indiquée lors de la création du Compte Personnel.

 

Article 10 : Kit Info Succession

 

10.1.   Le Client reçoit par courriel un lien hypertexte qui lui permet d'accéder à son Kit Info Succession. Le Kit Info Succession est consultable à cette adresse pendant 30 jours.

10.2.   Le Kit Info Succession a pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire sur la base d'informations génériques communiquées par le Client. En aucun cas le Service ne saurait être assimilé ou se substituer à une consultation juridique tel que la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produits dans un cadre légal.

10.3.   Au moment où le Kit Info Succession est généré, les renseignements fournis sont en principe fiables pour avoir été validées par des spécialistes du droit des successions et tiennent compte du dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l'évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, les informations fournies dans le Kit Info Succession sont susceptibles d'évoluer. Ainsi, TESTAMENTO fait ses meilleurs efforts pour fournir des informations à jour mais ne peut le garantir.

 

Article 11 : Conditions financières

 

11.1.   Prix

Les prix pour les services payants proposés sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande. Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable le jour de la Commande. Le paiement de la totalité du prix s’effectue lors de la Commande.

Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si le Client choisit l'option d'inscription de son Testament Olographe par le Notaire, une somme de 24.78 euros TTC sera adressée au Notaire couvrant le coût fixe d'inscription au FCDDV à hauteur de 10.74 euros TTC et pour le surplus, soit 14.04 euros TTC, en rémunération de l'ensemble des formalités décrites à l'article 1.

TESTAMENTO se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la confirmation de la Commande.

 

11.2.   Paiement et sécurisation du paiement

Toutes les Commandes effectuées via le Site sont payables à la Commande par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et Master Card sont acceptées), au moyen d’une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. Le compte bancaire du Client n’est débité qu’après confirmation de sa commande par TESTAMENTO.

TESTAMENTO annule toute Commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement.

Le Site utilise la plate-forme de paiement en ligne Merc@net de la BNP Paribas, TESTAMENTO n’ayant jamais accès aux informations relatives aux moyens de paiement et ne recevant qu'un numéro de transaction.

 

Article 12 : Droit de rétractation et remboursement de la Commande

 

12.1.   Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la confirmation de sa Commande par TESTAMENTO. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Afin de faire valoir son droit à rétractation et de demander le remboursement de la Commande, le Client adressera sa requête en utilisant le formulaire « Contact » accessible sur le Site.

12.2.   La demande du Client devra contenir : (i) L'énoncé de sa volonté d'utiliser son droit de rétractation et (ii) l'indication du service pour lequel il souhaite faire usage de son droit à rétractation, le numéro de la Commande délivré au moment de l'achat.

12.3.   Le Client sera intégralement remboursé en étant recrédité sur la carte de paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités.

12.4.   Conformément au Code de la Consommation, le droit de rétractation du Client ne pourra plus être exercé dans le cas où la prestation de service aurait déjà reçu un commencement d'exécution dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours francs par exemple dans le cas où le Notaire aurait déjà reçu les documents envoyés par le Client.

 

Article 13 : Satisfaction client et engagement « satisfait ou remboursé »

 

13.1.   Satisfaction client

La satisfaction de ses clients est primordiale pour TESTAMENTO. Les Services ont été développés en étroite collaboration avec des notaires et avocats spécialisés. Fournir à ses Utilisateurs des documents juridiques et une expérience client de grande qualité est essentiel. Cependant, en cas d’insatisfaction, le Client est invité à contacter au plus vite le Service Client qui mettra en oeuvre tout moyen envisageable pour répondre au mieux à sa demande.

13.2.   Réclamations

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant présumée chez les Clients qui prennent la peine d’exposer précisément leur situation. En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à TESTAMENTO par email à reclamations@testamento.fr. TESTAMENT s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés et traiter toute réclamation portée à sa connaissance dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de l’achat sur le Site. Toute réclamation doit être notifiée par email ou dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de l’achat par le Client sur notre Site. TESTAMENTO ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services. Ainsi, TESTAMENTO ne pourra donner suite aux réclamations dont l’objet est :

  • la contestation de l’utilité finale de tout document généré par nos Services.
  • l’inexactitude des informations renseignées par le Client. Dans cette hypothèse, un nouveau document pourra être regénéré en contactant TESTAMENTO.
  • la contestation du prix payé dont l’Utilisateur en accepte le montant à la confirmation de sa Commande.

 

13.3.   L’engagement « satisfait ou remboursé »

Selon les cas, il sera accordé au Client un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur le Site pendant une durée déterminée de 30 jours.Une retenue de frais forfaitaires de gestion de dossier d’un montant de 25 euros pourra être appliquée, en fonction notamment des sommes engagées auprès de tiers partenaires (notaires, prestataires de signature électronique…).

 

Article 14 : Questions - Réclamations

 

14.1.   L’Utilisateur peut obtenir des informations sur le service en posant ses questions à l’agent virtuel accessible sur le Site ou en consultant la rubrique « Questions/Réponses » / « FAQ ».

14.2.   Toute demande d’informations complémentaires, de précisions et/ou réclamations éventuelles doivent être adressées par le biais de la  rubrique « Contact » du Site.

 

Article 15 : Limitations de responsabilité

 

15.1.   Outre les dispositions des Article 4. et 8.2, d'une manière générale, la responsabilité de TESTAMENTO ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, d'une négligence, de l'utilisation du service proposé à d'autres fins que celles connues ou de tout manquement par le Notaire à ses propres obligations. La responsabilité de l'Editeur ne saurait être mise en cause pour tout dommage.

15.2.   La responsabilité de TESTAMENTO ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, financière, de résultat ou d'exploitation subi par le Client ou un tiers résultant des renseignements et/ou services fournis au Client. En conséquence, le Client s'interdit toute action ou réparation en justice d'un préjudice découlant de l'utilisation des informations ou services fournis par Testamento. Le montant total des indemnisations et de toute somme mise à la charge de TESTAMENTO ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Commande concernée.

 

Article 16 : Propriété Intellectuelle

 

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents et contenus créés ou fournis par Testamento dans le cadre de ses services tel que notamment le Kit Info Succession, tout éléments qui les composent, le Site, et chacun des éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris les marques, les contenus textuels, la technologie sous-jacente ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive de TESTAMENTO qui ne concède aucune licence, ni autre droit que celui de consulter le Site ou le Kit Info Succession. La reproduction de tout ou partie de ces éléments ainsi que la communication à tout tiers est soumise à l'autorisation préalable écrite de TESTAMENTO. La reproduction de tous documents publiés sur le Site ou fournis par Testamento est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. TESTAMENTO se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

 

Article 17 : Archivage – Preuve  - Sécurité

 

17.1.   Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TESTAMENTO et/ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

17.2.   TESTAMENTO archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil, et pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales des achats, et les rend disponibles sur le Site via le Compte Personnel pendant un an à compter de leur émission.

17.3.   TESTAMENTO et ses partenaires attachent une importance particulière à la sécurité des données échangées avec le Client. Une connexion sécurisée (HTTPS) est utilisée tout au long du processus de commande en ligne associée à un certificat Geotrust.

 

Article 18 : Dispositions diverses

 

18.1.   Force majeure : La responsabilité de TESTAMENTO ou du Client ne pourra pas être engagée si l’exécution de la Commande est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers, ou de causes extérieures résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

18.2.   Nullité partielle des Conditions Générales : Si l’une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle, les autres clauses demeureraient en vigueur.

18.3.   Loi applicable et attribution de juridiction : Les Conditions Générales sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du Site. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des Conditions Générales sera soumis aux juridictions françaises compétentes du ressort du siège de TESTAMENTO.

 

Date de dernière mise à jour : 29 juillet 2016